Amendement 13
| Doc. 14463
| 22 janvier 2018
Signataires : M. Georgii LOGVYNSKYI,
Ukraine, PPE/DC ; M. Boryslav BEREZA,
Ukraine, PPE/DC ; M. Mustafa DZHEMILIEV,
Ukraine, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI,
Géorgie, PPE/DC ; M. Serhii KIRAL,
Ukraine, CE ; M. Eerik-Niiles KROSS,
Estonie, ADLE ; M. Arkadiusz MULARCZYK,
Pologne, CE ; M. Egidijus VAREIKIS,
Lituanie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6, insérer les mots suivants:
«Depuis l’occupation en 2014, 44 Ukrainiens ont disparu en Crimée: six d’entre eux ont été retrouvés morts, 17 autres ont été remis en liberté, deux personnes ont été condamnées et 19 personnes sont toujours portées disparues. La question de la propriété privée en Crimée est devenue un problème particulièrement aigu, notamment pour les personnes qui ont acquis leurs maisons ou appartements avant l’occupation russe. A Sébastopol, 600 personnes environ ont fait l’objet d’une décision de justice qui annule leur contrat d’achat. Cette pratique constitue une violation flagrante du droit international humanitaire.»
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée
