Amendement 10
| Doc. 14450 Part 1
| 24 janvier 2018
Signataires : M. Zsolt CSENGER-ZALÁN,
Hongrie, PPE/DC ; Mme Mónika BARTOS,
Hongrie, PPE/DC ; Mme Elvira KOVÁCS,
Serbie, PPE/DC ; M. Zsolt NÉMETH,
Hongrie, PPE/DC ; M. Attila TILKI,
Hongrie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, paragraphe 10.3.10, remplacer les mots:
«du non-respect, dans le droit et la pratique en matière d’asile, des normes européennes et internationales. L’Assemblée exhorte les autorités à instaurer une procédure d’asile respectant pleinement les droits de l'homme et à veiller à ce que toute allégation d’usage excessif de la force par les gardes-frontières fasse rapidement l’objet d’une enquête indépendante et impartiale»
par les mots suivants:
«des questions que soulèvent le droit et la pratique en matière d’asile. L’Assemblée exhorte les autorités à veiller à ce que toute allégation d’usage excessif de la force par les gardes-frontières fasse rapidement l’objet d’une enquête indépendante et impartiale».
Explanatory Note :
L’amendement se fonde sur le fait que la Cour européenne des droits de l’homme elle-même, dans son arrêt Ilias et Ahmed c. Hongrie, a estimé que les conditions de la zone de transit étaient «acceptables» et n’avaient pas atteint le niveau de gravité nécessaire pour constituer une violation au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée
