Amendement 12
| Doc. 14450 Part 1
| 24 janvier 2018
Signataires : Mme Ioanneta KAVVADIA,
Grèce, GUE ; M. Tiny KOX,
Pays-Bas, GUE ; M. Georgios MAVROTAS,
Grèce, SOC ; M. Henk OVERBEEK,
Pays-Bas, GUE ; M. Georgios PSYCHOGIOS,
Grèce, GUE
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10.2.10, insérer le paragraphe suivant:
«se félicite de l’entrée en vigueur de la loi 4511/2018, qui abolit l’application obligatoire de la charia dans toutes les affaires civiles et d’héritage de la minorité musulmane de Thrace; cette loi dispose que le droit civil grec s’applique et que les juridictions civiles grecques sont compétentes, sauf si toutes les parties concernées en décident explicitement autrement;».
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