Amendement 9
| Doc. 14519
| 23 avril 2018
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.1, insérer le paragraphe suivant:
«à veiller à ce que les garde-côtes libyens soient formés au respect du droit international des droits de l’homme et le droit de la mer, y compris le principe de non-refoulement, et qu’ils se conforment aux règles applicables à la haute mer afin de soutenir les missions de sauvetage et de faciliter la coopération avec les ONG humanitaires dans des opérations civiles de sauvetage, de manière à ne pas mettre en danger la vie des réfugiés et des migrants;»
Explanatory Note :
Il est essentiel que les garde-côtes reçoivent une formation et des consignes pour éviter toute violation des droits de l’homme en mer et d’assurer la coopération avec ceux qui sont engagés dans le sauvetage humanitaire.
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée
