Amendement 11
				|  Doc. 14575
				 | 26 juin 2018
Signataires : M. Paolo  CORSINI,
		Italie, SOC ; M. Florian  KRONBICHLER,
		Italie, SOC ; Mme Laura  PUPPATO,
		Italie, SOC ; Mme Milena  SANTERINI,
		Italie, SOC ; M. Stefan  SCHENNACH,
		Autriche, SOC
 
  
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 11.2, insérer les mots suivants: 
«en conformité avec les dispositions et accords internationaux conclus par chaque pays».
 
                     
                    
                    
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