Amendement 7
| Doc. 14574
| 28 juin 2018
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 3, insérer la phrase suivante:
«Un mariage auquel l’une des parties au moins n’est pas libre de mettre un terme ou dans lequel elle n’est pas libre de quitter son conjoint est également un mariage forcé.».
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