Amendement 5
| Doc. 14574
| 28 juin 2018
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.8, insérer le paragraphe suivant:
«ne pas reconnaître les mariages forcés à l’étranger, sauf, s’agissant des effets du mariage, si cela est dans l’intérêt supérieur des victimes, en particulier pour obtenir des droits auxquels elles ne pourraient prétendre par ailleurs;»
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