Sous-Amendement à l'Amendement 7
| Doc. 14568
| 28 juin 2018
Signataires : M. Pavlo UNHURIAN,
Ukraine, PPE/DC ; M. Ion APOSTOL,
République de Moldova, ADLE ; Mme Iryna GERASHCHENKO,
Ukraine, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK,
Ukraine, ADLE ; M. Leonid YEMETS,
Ukraine, PPE/DC
Dans l’amendement 7, remplacer les mots:
«et ne s’applique que pendant la période nécessaire»
par les mots suivants:
«prise à titre de mesure temporaire devant cesser de s’appliquer dès que les circonstances le permettront».
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