Amendement 4
| Doc. 14623
| 09 octobre 2018
Signataires : M. Serhii KIRAL,
Ukraine, CE ; Mme Nino GOGUADZE,
Géorgie, CE ; M. Vladyslav GOLUB,
Ukraine, PPE/DC ; M. John HOWELL,
Royaume-Uni, CE ; Mme Olena SOTNYK,
Ukraine, ADLE
Dans le projet de résolution, paragraphe 7.1.5, supprimer les mots «et l’appariement des compétences financières et budgétaires des collectivités territoriales avec leurs compétences effectives».
Explanatory Note :
Dans de nombreux États membres, la répartition des compétences déléguées aux autorités locales excède les ressources disponibles. Il s’agit d’une tendance dangereuse, en particulier avec la croissance des mouvements populistes et l’arrivée au pouvoir de partis populistes représentés dans des gouvernements qui transfèrent des compétences aux autorités locales sans leur fournir les ressources correspondantes.
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée