Amendement 6
| Doc. 14623
| 10 octobre 2018
Signataires : Mme Esther MUÑOZ,
Espagne, PPE/DC ; M. José CEPEDA,
Espagne, SOC ; M. Jaime GONZÁLEZ TABOADA,
Espagne, PPE/DC ; M. Jordi ROCA,
Espagne, PPE/DC ; Mme Melisa RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ,
Espagne, ADLE ; Mme María Concepción de SANTA ANA,
Espagne, PPE/DC
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.2, insérer le paragraphe suivant:
«veiller à ce que le principe de la loyauté institutionnelle soit un des fondements de tout processus de décentralisation, reconnu et inscrit dans la loi;»
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