Assemblée parlementaire

Amendement 10 | Doc. 14669 | 22 janvier 2019

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 7 par le paragraphe suivant:

«L'Assemblée rappelle, dans ce contexte, les obligations qui découlent de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et les normes contenues dans de nombreux textes du Conseil de l'Europe, y compris les recommandations suivantes du Comité des Ministres: Recommandation CM/Rec(2007)15 sur des mesures concernant la couverture des campagnes électorales par les médias, Recommandation CM/Rec(2007)3 sur la mission des médias de service public dans la société de l’information, Recommandation Rec(2004)16 sur le droit de réponse dans le nouvel environnement des médias, Recommandation CM/Rec(2007)2 sur le pluralisme des médias et la diversité du contenu des médias, et plus récemment Recommandation CM/Rec(2018)1 sur le pluralisme des médias et la transparence de leur propriété, de même que la Recommandation Rec(2000)23 concernant l'indépendance et les fonctions des autorités de régulation du secteur de la radiodiffusion, et la Recommandation R(97)20 sur le discours de haine, ainsi que la Recommandation de politique générale n°15 sur la lutte contre le discours de haine de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) et le Code de bonne conduite en matière électorale de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise). Elle rappelle également les Lignes directrices sur l’analyse des médias durant les mission d’observation des élections de 2009, le rapport de 2013 et les Lignes directrices conjointes visant à prévenir et à répondre à l’utilisation abusive de ressources administratives pendant les processus électoraux de 2016 ainsi que les Lignes directrices sur la réglementation des partis politiques de 2010. Ces trois textes ont été publiés conjointement par la Commission de Venise et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (BIDDH/OSCE).»