Amendement 2
| Doc. 14811
| 23 janvier 2019
Signataires : M. Oleksii GONCHARENKO,
Ukraine, CE ; M. Volodymyr ARIEV,
Ukraine, PPE/DC ; M. Boryslav BEREZA,
Ukraine, PPE/DC ; M. Alexander CHRISTIANSSON,
Suède, CE ; Lady Diana ECCLES,
Royaume-Uni, CE ; M. Vladyslav GOLUB,
Ukraine, PPE/DC ; M. Viktor IELENSKYI,
Ukraine, PPE/DC ; M. Serhii KIRAL,
Ukraine, CE ; M. Andrii LOPUSHANSKYI,
Ukraine, ADLE ; Lord Simon RUSSELL,
Royaume-Uni, CE ; M. Serhiy SOBOLEV,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK,
Ukraine, ADLE ; M. Markus WIECHEL,
Suède, CE ; M. Leonid YEMETS,
Ukraine, PPE/DC
Dans le projet de résolution, paragraphe 6.2, remplacer les mots:
«à toute autre procédure convenue d’un commun accord»
avec les mots suivants:
«à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer».
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée
