Parliamentary Assembly's Documents

Retour vers le document L’escalade des tensions autour de la mer d’Azov et du détroit de Kertch et les menaces pour la sécurité européenne

Projet(s) de texte

Aperçu de l'amendement

Signataires : M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Boryslav BEREZA, Ukraine, PPE/DC ; M. Alexander CHRISTIANSSON, Suède, CE ; Lady Diana ECCLES, Royaume-Uni, CE ; M. Vladyslav GOLUB, Ukraine, PPE/DC ; M. Viktor IELENSKYI, Ukraine, PPE/DC ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; M. Andrii LOPUSHANSKYI, Ukraine, ADLE ; Lord Simon RUSSELL, Royaume-Uni, CE ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; M. Markus WIECHEL, Suède, CE ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.2, après les mots

«à s’abstenir de toute nouvelle mesure susceptible d’aggraver»,

insérer les mots suivants:

«les différends juridiques entre l’Ukraine et la Fédération de Russie,».

Version publiée

Résultat des votes de l'Assemblée

Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).