Amendement 9
| Doc. 14792 Part 1
| 23 janvier 2019
Signataires : M. Kamil AYDIN,
Turquie, CE ; M. Ziya ALTUNYALDIZ,
Turquie, NI ; Mme Emine Nur GÜNAY,
Turquie, CE ; M. Akif Çağatay KILIÇ,
Turquie, CE ; M. Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ,
Turquie, CE
Dans le projet de résolution, paragraphe 6.7, insérer les mots «de Chambre» avant les mots «de la Cour européenne des droits de l'homme».
Explanatory Note :
Ces mots devraient être insérés par souci de cohérence avec les termes du paragraphe 79 de la note du rapporteur.
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