Amendement 9
| Doc. 14792 Part 1
| 23 janvier 2019
Signataires : M. Kamil AYDIN,
Turquie, CE ; M. Ziya ALTUNYALDIZ,
Turquie, NI ; Mme Emine Nur GÜNAY,
Turquie, CE ; M. Akif Çağatay KILIÇ,
Turquie, CE ; M. Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ,
Turquie, CE
Dans le projet de résolution, paragraphe 6.7, insérer les mots «de Chambre» avant les mots «de la Cour européenne des droits de l'homme».
Explanatory Note :
Ces mots devraient être insérés par souci de cohérence avec les termes du paragraphe 79 de la note du rapporteur.
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
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