Amendement 10
| Doc. 14792 Part 1
| 23 janvier 2019
Signataires : M. Kamil AYDIN,
Turquie, CE ; M. Ziya ALTUNYALDIZ,
Turquie, NI ; Mme Emine Nur GÜNAY,
Turquie, CE ; M. Akif Çağatay KILIÇ,
Turquie, CE ; M. Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ,
Turquie, CE
Dans le projet de résolution, paragraphe 6.7, supprimer les mots suivants:
«et à veiller à ce que les procédures d’appel permettant aux fonctionnaires de contester leur révocation en vertu d’un décret-loi d’exception promulgué dans le cadre de l’état d’urgence constituent une voie de recours interne efficace;»
Explanatory Note :
Cette affirmation n’est étayée par aucune preuve. De plus, la Cour européenne des droits de l'homme a reconnu que la Commission d'enquête sur les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence constitue un recours interne. Cette partie est donc sans objet.
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée