Amendement 14
| Doc. 14792 Part 1
| 23 janvier 2019
Signataires : M. Alvise MANIERO,
Italie, NI ; Mme Deborah BERGAMINI,
Italie, PPE/DC ; M. Francesco BERTI,
Italie, NI ; M. Simone BILLI,
Italie, NI ; Mme Maria Elena BOSCHI,
Italie, SOC ; M. Maurizio BUCCARELLA,
Italie, NI ; Mme Sabrina DE CARLO,
Italie, NI ; M. Piero FASSINO,
Italie, SOC ; M. Carlo FIDANZA,
Italie, NI ; M. Andrea ORLANDO,
Italie, SOC ; M. Roberto RAMPI,
Italie, SOC ; M. Alberto RIBOLLA,
Italie, NI ; Mme Maria RIZZOTTI,
Italie, PPE/DC ; M. Filippo SCERRA,
Italie, NI
Dans le projet de résolution, paragraphe 9.2.7.2, remplacer les mots :
« à décriminaliser la diffamation et modifier le droit pénal »
par les mots suivants :
« à modifier le droit pénal pour éliminer les peines de privation de liberté en cas de diffamation »
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