Sous-Amendement à l'Amendement 6
| Doc. 14792 Part 1
| 24 janvier 2019
Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Dans l'amendement 6, remplacer les mots :
« après les mots : « à mettre en œuvre sans délai la loi relative à l’établissement d’une Haute Cour anticorruption» insérer les mots suivants : »
par les mots suivants:
« remplacer les mots « sans délai » par les mots suivants : »
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