Amendement 2
| Doc. 14835
| 11 avril 2019
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de recommandation, paragraphe 2, deuxième phrase, après les mots «Ce droit» insérer les mots suivants:
«, qui fait partie du droit au respect de la vie privée,».
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée