Amendement 10
| Doc. 14850
| 08 avril 2019
Signataires : M. Tiny KOX,
Pays-Bas, GUE ; M. Andrej HUNKO,
Allemagne, GUE ; Mme Stella KYRIAKIDES,
Chypre, PPE/DC ; M. Andreas NICK,
Allemagne, PPE/DC ; Mme Ria OOMEN-RUIJTEN,
Pays-Bas, PPE/DC
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant:
«Il importe que l’Assemblée veille à ce que ses propres travaux pertinents constituent également une source de référence pour l’Union européenne dans le cadre de ses diverses procédures ou initiatives en vigueur en matière d’État de droit, y compris les travaux de la commission de suivi de l’Assemblée et les travaux pertinents de ses commissions générales, en particulier les conclusions spécifiques à un pays précis et les recommandations adressées dans les rapports et résolutions thématiques qui visent un pays précis.».
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