Amendement 6
| Doc. 14863
| 09 avril 2019
Signataires : Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE,
Lettonie, PPE/DC ; M. Boriss CILEVIČS,
Lettonie, SOC ; M. Artuss KAIMIŅŠ,
Lettonie, NI ; Mme Linda OZOLA,
Lettonie, NI ; Mme Dana REIZNIECE-OZOLA,
Lettonie, NI
Dans le projet de résolution, paragraphe 15.3, remplacer les mots «en complément» par les mots suivants:
«en complément des procédures déjà existantes».
Explanatory Note :
L’amendement proposé vise à démontrer que la nouvelle procédure proposée est conçue comme un moyen de compléter les procédures déjà existantes, ce qui permet de garantir que l’Assemblée parlementaire conserve son autorité et ses pouvoirs décisionnels.
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