Amendement 15
| Doc. 14863
| 09 avril 2019
Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 5.4, insérer le paragraphe suivant:
«s’agissant des contributions des États membres, demande au Comité des Ministres de consulter l’Assemblée au moyen d’une procédure d’urgence ad hoc dès lors qu’un État membre n’a toujours pas, après un laps de temps de plus de six mois, acquitté sa contribution au budget;»
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