Amendement 7
| Doc. 14835
| 11 avril 2019
Signataires : M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; M. Zsolt NÉMETH,
Hongrie, PPE/DC ; M. Davor Ivo STIER,
Croatie, PPE/DC ; M. Pavlo UNHURIAN,
Ukraine, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS,
Lituanie, PPE/DC
Dans le projet de recommandation, au début du paragraphe 7.3, insérer la phrase suivante:
«Les États parties ne sont pas tenus de légaliser les technologies de procréation assistée impliquant le don de gamètes.».
Explanatory Note :
Dans son arrêt de Grande Chambre rendu dans l’affaire S. H. c. Autriche, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que les États parties ne sont pas tenus de légaliser les technologies de procréation assistée impliquant le don de gamètes.
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