Amendement 2
| Doc. 14906
| 25 juin 2019
Signataires : M. Emanuel MALLIA,
Malte, SOC ; Mme Ulviyye AGHAYEVA,
Azerbaïdjan, GDL ; Mme Rosianne CUTAJAR,
Malte, SOC ; Mme Vanessa D'AMBROSIO,
Saint-Marin, SOC ; M. Marco GATTI,
Saint-Marin, PPE/DC ; M. Etienne GRECH,
Malte, SOC ; Mme Zita GURMAI,
Hongrie, SOC ; M. Sabir HAJIYEV,
Azerbaïdjan, SOC ; M. Samad SEYIDOV,
Azerbaïdjan, CE ; M. Roger ZAVOLI,
Saint-Marin, GDL ; M. Stefan ZRINZO AZZOPARDI,
Malte, SOC ; M. Barna Pál ZSIGMOND,
Hongrie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 5.3 par le paragraphe suivant:
«encourage le Gouvernement maltais à tenir compte à la fois des besoins logistiques de l’administration de la justice et des recommandations de la Commission de Venise sur le pouvoir judiciaire lors de la nomination supplémentaire de juges avant l’adoption d’une réforme de la procédure de nomination conforme à ces recommandations, et en particulier à s’abstenir de procéder à des nominations de juges auxquelles la Commission des nominations judiciaires ne souscrit pas;»
Explanatory Note :
La composition de la Commission des nominations judiciaires n’est pas contraire à la méthode habituellement en usage en Europe. La proposition actuelle de suspension de toute nomination de juge jusqu’à la modification de la composition de la Commission, indépendamment des besoins du système judiciaire, est par conséquent extrême et injustifiée.
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée
