Amendement 7
| Doc. 14906
| 25 juin 2019
Signataires : M. Emanuel MALLIA,
Malte, SOC ; Mme Ulviyye AGHAYEVA,
Azerbaïdjan, GDL ; Mme Rosianne CUTAJAR,
Malte, SOC ; Mme Vanessa D'AMBROSIO,
Saint-Marin, SOC ; M. Marco GATTI,
Saint-Marin, PPE/DC ; M. Etienne GRECH,
Malte, SOC ; Mme Zita GURMAI,
Hongrie, SOC ; M. Sabir HAJIYEV,
Azerbaïdjan, SOC ; M. Samad SEYIDOV,
Azerbaïdjan, CE ; M. Roger ZAVOLI,
Saint-Marin, GDL ; M. Stefan ZRINZO AZZOPARDI,
Malte, SOC ; M. Barna Pál ZSIGMOND,
Hongrie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 7.4 par le paragraphe suivant:
«le fait que certains ordinateurs portables de Daphne Caruana Galizia aient disparu de Malte, cet acte pouvant être constitutif d’une obstruction à la justice de ses auteurs, et qu’ils n’aient pas été restitués aux autorités maltaises chargées de l’enquête de manière à permettre leur utilisation comme éléments de preuve fiables si nécessaire, au besoin en soumettant cette restitution à des garanties adéquates.»
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