Amendement 15
| Doc. 14906
| 26 juin 2019
Signataires : M. Aleksander POCIEJ,
Pologne, PPE/DC ; M. Franz Leonhard ESSL,
Autriche, PPE/DC ; M. Nigel EVANS,
Royaume-Uni, CE/AD ; M. Giorgi KANDELAKI,
Géorgie, PPE/DC ; M. Duarte MARQUES,
Portugal, PPE/DC ; Mme Maria RIZZOTTI,
Italie, PPE/DC ; M. Davor Ivo STIER,
Croatie, PPE/DC
2019
- Troisième partie de session
Dans le projet
de résolution, au fin du paragraphe 2.6, insérer la phrase suivante:
«le projet de loi récemment déposé relatif à l’Avocat de l’État
ne répond pas à l’ensemble des recommandations de la Commission
de Venise et est insuffisant pour réformer la fonction de procureur général;»
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