Amendement 10
| Doc. 14922
| 26 juin 2019
Signataires : M. Volodymyr ARIEV,
Ukraine, PPE/DC ; M. Algirdas BUTKEVIČIUS,
Lituanie, SOC ; M. Oleksii GONCHARENKO,
Ukraine, CE ; M. Viktor IELENSKYI,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Mariia IONOVA,
Ukraine, PPE/DC ; M. Serhii KIRAL,
Ukraine, CE ; M. Georgii LOGVYNSKYI,
Ukraine, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK,
Ukraine, ADLE ; M. Leonid YEMETS,
Ukraine, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS,
Lituanie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée décide en outre de suspendre jusqu’à la partie de session de janvier 2020 les droits suivants de la délégation russe:
-le droit de prendre la parole dans les débats libres;
-le droit de déposer des amendements;
-le droit de déposer des propositions de résolution ou de recommandation;
-le droit de déposer des déclarations écrites;»
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