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Retour vers le document Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie

Projet(s) de texte

  • Doc.  14922
  • 26/06/2019
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Recueil des amendements

  • Version finale
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Liste des amendements

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Aperçu de l'amendement
Amendement 16 | Doc. 14922 | 26 juin 2019

Signataires : M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Algirdas BUTKEVIČIUS, Lituanie, SOC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; M. Viktor IELENSKYI, Ukraine, PPE/DC ; Mme Mariia IONOVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Dans le projet de résolution, paragraphe 13, après les mots «l'Assemblée appelle les autorités russes:», insérer les mots suivants:

«- à exécuter immédiatement la décision de la Cour européenne des droits de l'homme dans l’affaire Edem Bekirov;

- à libérer tous les citoyens ukrainiens détenus en tant que prisonniers politiques;»

Version publiée
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Résultat des votes de l'Assemblée

Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).

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