Amendement 2
| Doc. 14902
| 26 juin 2019
Signataires : M. Nigel EVANS,
Royaume-Uni, CE ; M. Algirdas BUTKEVIČIUS,
Lituanie, SOC ; M. Giorgi KANDELAKI,
Géorgie, PPE/DC ; M. Georgii LOGVYNSKYI,
Ukraine, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV,
Ukraine, PPE/DC
Dans le projet de résolution, au paragraphe 8, après les mots «sur une enquête et un procès présentant de graves lacunes», insérer les mots suivants :
«, dans la mesure où ils ont limité la chaîne de responsabilité aux prévenus condamnés, outre M. Mukhudinov et «d’autres personnes non identifiées»,».
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