Amendement 5
| Doc. 14957
| 01 octobre 2019
Signataires : M. Jokin BILDARRATZ,
Espagne, ADLE ; Mme María Luisa BUSTINDUY,
Espagne, SOC ; M. Antón GÓMEZ-REINO,
Espagne, GUE ; Mme Ruth GOÑI,
Espagne, ADLE ; M. Antonio GUTIÉRREZ,
Espagne, SOC ; Mme Esther PEÑA,
Espagne, SOC
Dans le projet de résolution, paragraphe 3.3.2, supprimer les mots "dans le cadre pénal".
Explanatory Note :
Il serait pertinent de ne pas limiter l’aide au cadre pénal mais de proposer un engagement plus large.
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