Amendement 10
| Doc. 15026
| 29 janvier 2020
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6.2 par les paragraphes suivants:
«un tuteur individuel ayant bénéficié d’une formation adéquate soit nommé dès l’accueil d’un enfant, le plus tôt possible;
la procédure d’obtention du statut de migrants par les enfants réfugiés ou migrants soit lancée dans les meilleurs délais et dans le respect scrupuleux du droit à une procédure équitable et du droit à un recours effectif;»
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