Amendement 12
| Doc. 15025
| 27 janvier 2020
Signataires : M. Dominik TARCZYŃSKI,
Pologne, CE/AD ; Mme Iwona ARENT,
Pologne, CE/AD ; M. Marek AST,
Pologne, CE/AD ; M. Włodzimierz BERNACKI,
Pologne, CE/AD ; M. Daniel MILEWSKI,
Pologne, CE/AD ; M. Arkadiusz MULARCZYK,
Pologne, CE/AD
Dans le projet de résolution, paragraphe 7, supprimer les phrases suivantes:
«Elle note cependant que les autorités n’ont pas mis en œuvre ni respecté plusieurs recommandations de la Commission de Venise et d’autres organes du Conseil de l’Europe. L’Assemblée est convaincue que ces recommandations auraient permis de pallier ou d’éviter de nombreuses faiblesses du système judiciaire actuel, en particulier en ce qui concerne l’indépendance de la magistrature.»
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