Amendement 13
| Doc. 15025
| 27 janvier 2020
Signataires : M. Dominik TARCZYŃSKI,
Pologne, CE/AD ; Mme Iwona ARENT,
Pologne, CE/AD ; M. Marek AST,
Pologne, CE/AD ; M. Włodzimierz BERNACKI,
Pologne, CE/AD ; M. Daniel MILEWSKI,
Pologne, CE/AD ; M. Arkadiusz MULARCZYK,
Pologne, CE/AD
Dans le projet de résolution, paragraphe 7, remplacer les mots «Elle invite donc les autorités à revoir le train de réformes du système judiciaire dans son ensemble et à modifier»
par les mots suivants:
«Elle demande donc aux autorités de revoir le train de réformes du système judiciaire dans son ensemble et de modifier».
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