Amendement 21
| Doc. 15025
| 27 janvier 2020
Signataires : M. Dominik TARCZYŃSKI,
Pologne, CE/AD ; Mme Iwona ARENT,
Pologne, CE/AD ; M. Marek AST,
Pologne, CE/AD ; M. Włodzimierz BERNACKI,
Pologne, CE/AD ; M. Daniel MILEWSKI,
Pologne, CE/AD ; M. Arkadiusz MULARCZYK,
Pologne, CE/AD
Dans le projet de résolution, paragraphe 7.3, première phrase, remplacer les mots: «est gravement préoccupée par les pouvoirs excessifs et discrétionnaires sur le systéme judiciaire» par les mots suivants: «note les pouvoirs».
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