Amendement 2
| Doc. 15021
| 27 janvier 2020
Signataires : M. Kamil AYDIN,
Turquie, NI ; M. Ziya ALTUNYALDIZ,
Turquie, NI ; M. Zafer SIRAKAYA,
Turquie, NI ; Mme Serap YAŞAR,
Turquie, NI ; Mme Zeynep YILDIZ,
Turquie, NI
Dans le projet de résolution, paragraphe 9.5.6, remplacer le mot «réviser» par les mots suivants: «poursuivre les réformes tendant à réviser».
Explanatory Note :
La loi sur l’Internet a déjà été révisée par une loi adoptée par le Parlement au mois d’octobre. La nouvelle réglementation prévoit de maintenir ouverts les sites Internet et d’y bloquer uniquement les éléments criminels qu’ils contiennent.
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
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