Amendement 1
| Doc. 15024
| 29 janvier 2020
Signataires : M. Tiny KOX,
Pays-Bas, GUE ; Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR,
Islande, GUE ; M. Antonio GUTIÉRREZ,
Espagne, SOC ; M. Aleksander POCIEJ,
Pologne, PPE/DC ; M. Stefan SCHENNACH,
Autriche, SOC
Dans le projet de résolution, paragraphe 6.2, remplacer les mots «dans le cas contraire il passera à la deuxième étape de la procédure» par les mots suivants:
«Dans tous les cas, le Comité des Ministres décidera de passer à la deuxième étape de la procédure au plus tard dans un délai de quatre semaines après avoir consulté l’Assemblée et le (la) Secrétaire Général(e).»
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