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Retour vers le document Procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires

Projet(s) de texte

  • Doc.  15024
  • 06/01/2020
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Recueil des amendements

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Liste des amendements

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Aperçu de l'amendement
Amendement 2 | Doc. 15024 | 29 janvier 2020

Signataires : M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR, Islande, GUE ; M. Antonio GUTIÉRREZ, Espagne, SOC ; M. Aleksander POCIEJ, Pologne, PPE/DC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 7.2 par le paragraphe suivant:

«la Commission des questions politiques et de la démocratie, agissant au nom de l’Assemblée, examinera pour approbation la Feuille de route à la réunion qui suivra immédiatement la soumission du texte par le/la Secrétaire Générale»

Version publiée
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Résultat des votes de l'Assemblée

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