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Retour vers le document Procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires

Projet(s) de texte

  • Doc.  15024
  • 06/01/2020
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Recueil des amendements

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Liste des amendements

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Aperçu de l'amendement
Amendement 5 | Doc. 15024 | 29 janvier 2020

Signataires : M. Leonid SLUTSKIY, Fédération de Russie, NI ; M. Igor KAGRAMANYAN, Fédération de Russie, NI ; M. Leonid KALASHNIKOV, Fédération de Russie, GUE ; M. Sergey KALASHNIKOV, Fédération de Russie, GUE ; M. Sergey KISLYAK, Fédération de Russie, NI ; M. Piotr TOLSTOY, Fédération de Russie, NI

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, première phrase, après les mots: «adoptées en avril 2019, et» supprimer les mots suivants: «la suite positive réservée à ces textes dans».

Version publiée
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Résultat des votes de l'Assemblée

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