Amendement 7
| Doc. 15024
| 29 janvier 2020
Signataires : M. Leonid SLUTSKIY,
Fédération de Russie, NI ; M. Igor KAGRAMANYAN,
Fédération de Russie, NI ; M. Leonid KALASHNIKOV,
Fédération de Russie, GUE ; M. Sergey KALASHNIKOV,
Fédération de Russie, GUE ; M. Sergey KISLYAK,
Fédération de Russie, NI ; M. Piotr TOLSTOY,
Fédération de Russie, NI
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 4.4 par le paragraphe suivant:
«cette procédure ne concernera que les crises nouvelles, émergentes et les plus sérieuses, impliquant les violations les plus graves de l’Article 3 du Statut du Conseil de l'Europe;»
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