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Retour vers le document Procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires

Projet(s) de texte

  • Doc.  15024
  • 06/01/2020
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Recueil des amendements

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Liste des amendements

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Aperçu de l'amendement
Amendement 9 | Doc. 15024 | 29 janvier 2020

Signataires : M. Leonid SLUTSKIY, Fédération de Russie, NI ; M. Igor KAGRAMANYAN, Fédération de Russie, NI ; M. Leonid KALASHNIKOV, Fédération de Russie, GUE ; M. Sergey KALASHNIKOV, Fédération de Russie, GUE ; M. Sergey KISLYAK, Fédération de Russie, NI ; M. Piotr TOLSTOY, Fédération de Russie, NI

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 5.4 par le paragraphe suivant:

«afin d’en renforcer la légitimité, la décision de l'Assemblée d’engager la procédure complémentaire conjointe nécessitera la majorité absolue des membres de l’Assemblée autorisés à voter;»

Version publiée
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Résultat des votes de l'Assemblée

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