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Retour vers le document Procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires

Projet(s) de texte

  • Doc.  15024
  • 06/01/2020
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Recueil des amendements

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Liste des amendements

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Aperçu de l'amendement
Amendement 14 | Doc. 15024 | 29 janvier 2020

Signataires : M. Leonid SLUTSKIY, Fédération de Russie, NI ; M. Igor KAGRAMANYAN, Fédération de Russie, NI ; M. Leonid KALASHNIKOV, Fédération de Russie, GUE ; M. Sergey KALASHNIKOV, Fédération de Russie, GUE ; M. Sergey KISLYAK, Fédération de Russie, NI ; M. Piotr TOLSTOY, Fédération de Russie, NI

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, première phrase, après les mots «de la présente résolution», insérer les mots suivants:

«et au respect de cette nouvelle procédure qui constitue le seul mécanisme légal de suspension des droits des Etats membres».

Version publiée
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Résultat des votes de l'Assemblée

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