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Retour vers le document Procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires

Projet(s) de texte

  • Doc.  15024
  • 06/01/2020
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Recueil des amendements

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Liste des amendements

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Aperçu de l'amendement
Amendement 15 | Doc. 15024 | 29 janvier 2020

Signataires : M. Leonid SLUTSKIY, Fédération de Russie, NI ; M. Igor KAGRAMANYAN, Fédération de Russie, NI ; M. Leonid KALASHNIKOV, Fédération de Russie, GUE ; M. Sergey KALASHNIKOV, Fédération de Russie, GUE ; M. Sergey KISLYAK, Fédération de Russie, NI ; M. Piotr TOLSTOY, Fédération de Russie, NI

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 4.1, insérer le paragraphe suivant:

«elle rappelle que tous les Etats membres sont habilités à participer sur un pied d’égalité aux travaux des deux organes statutaires du Conseil de l'Europe tant que l’article 8 n’est pas appliqué;»

Version publiée
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Résultat des votes de l'Assemblée

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