Amendement 19
| Doc. 15024
| 29 janvier 2020
Signataires : M. Oleksii GONCHARENKO,
Ukraine, CE/AD ; M. Eerik-Niiles KROSS,
Estonie, ADLE ; M. Andrii LOPUSHANSKYI,
Ukraine, ADLE ; M. Dmytro LUBINETS,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Linda OZOLA,
Lettonie, PPE/DC ; Mme Lesia VASYLENKO,
Ukraine, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS,
Lituanie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 5.4 par le paragraphe suivant:
«la décision de l'Assemblée d’engager la procédure complémentaire conjointe nécessitera la majorité des suffrages exprimés ;»
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