Amendement 28
| Doc. 15024
| 29 janvier 2020
Signataires : Mme Yelyzaveta YASKO,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Maryna BARDINA,
Ukraine, ADLE ; M. Oleksii GONCHARENKO,
Ukraine, CE/AD ; M. Yuriy KAMELCHUK,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena KHOMENKO,
Ukraine, CE/AD ; M. Dmytro LUBINETS,
Ukraine, PPE/DC ; M. Dmytro NATALUKHA,
Ukraine, CE/AD ; M. Oleksandr SKICHKO,
Ukraine, SOC ; Mme Lesia VASYLENKO,
Ukraine, PPE/DC
Dans le projet de résolution, paragraphe 9, remplacer les mots : «et que la violation grave de l'article 3 par l’État membre concerné persiste» par les mots suivants : «et que la violation grave des valeurs et principes fondamentaux inscrits dans le Statut du Conseil de l’Europe, à savoir l'article 3 et le préambule du Statut, persiste».
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