Amendement 31
| Doc. 15024
| 29 janvier 2020
Signataires : Mme Lesia VASYLENKO,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Maryna BARDINA,
Ukraine, ADLE ; Mme Larysa BILOZIR,
Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO,
Ukraine, CE/AD ; M. Yuriy KAMELCHUK,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena KHOMENKO,
Ukraine, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK,
Ukraine, ADLE ; Mme Mariia MEZENTSEVA,
Ukraine, PPE/DC ; M. Dmytro NATALUKHA,
Ukraine, CE/AD ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA,
Ukraine, ADLE ; M. Oleksandr SKICHKO,
Ukraine, SOC ; Mme Yelyzaveta YASKO,
Ukraine, PPE/DC
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4.2, insérer les mots suivants : «ni le mandat et l’étendue des pouvoirs des mécanismes de contrôle statutaires ou conventionnels».
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