Amendement 27
| Doc. 15024
| 29 janvier 2020
Signataires : Mme Yelyzaveta YASKO,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Larysa BILOZIR,
Ukraine, PPE/DC ; M. Yuriy KAMELCHUK,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena KHOMENKO,
Ukraine, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK,
Ukraine, ADLE ; Mme Mariia MEZENTSEVA,
Ukraine, PPE/DC ; M. Dmytro NATALUKHA,
Ukraine, CE/AD ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA,
Ukraine, ADLE ; M. Serhii SOBOLEV,
Ukraine, PPE/DC
Dans le projet de résolution, paragraphe 5.4, remplacer les mots:
«une double majorité, c’est-à-dire que la recommandation correspondante devra être adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et par un nombre de suffrages en faveur équivalent au minimum à un tiers du nombre total des membres de l’Assemblée autorisés à voter ; si au moins l’une de ces deux conditions n’est pas remplie, le projet de recommandation sera rejeté»
par les mots suivants:
«une majorité des deux tiers des suffrages exprimés».
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