Amendement 9
| Doc. 14787
| 22 janvier 2019
Signataires : M. Pieter OMTZIGT,
Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Karin BROUWERS,
Belgique, PPE/DC ; M. Constantinos EFSTATHIOU,
Chypre, SOC ; M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; M. Danail KIRILOV,
Bulgarie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 12.1 par le paragraphe suivant:
«à se retirer de la Convention;»
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