Amendement 1
| Doc. 13214
| 25 juin 2013
Commission des questions politiques et de la démocratie
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 3.5 par le paragraphe suivant:
« les dispositions nationales relatives à "l’abus d’autorité" devraient être interprétées étroitement et appliquées avec un seuil élevé, par rapport à des critères additionnels tels que, dans des cas mettant en jeu des intérêts économiques, l’intention d’obtenir des avantages personnels ; elles ne devraient être invoquées qu’en dernier ressort contre des responsables politiques, et le niveau des sanctions devrait être proportionnel à l’infraction juridique et ne devrait pas être influencé par des considérations politiques; »
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