Assembl�e parlementaire

Projet de résolution

1Depuis plus d’une décennie, les Etats de l’ex-Yougoslavie relèvent un double défi: la transition vers l’économie de marché et la consolidation de la démocratie. Aujourd’hui, ceux qui ne le sont pas encore aspirent tous, à plus ou moins court terme, à devenir membres de l’Union européenne.

2L’Assemblée parlementaire considère que la discrimination à l’égard des femmes est une atteinte aux droits humains et un frein au développement démocratique et économique de tout pays. De plus, dans la situation de crise économique actuelle, il existe un risque de régression des droits des femmes dans la mesure où les gouvernements concentrent leurs efforts sur d’autres priorités.

3L’Assemblée se félicite de l’introduction d’une politique de genre dans les pays de l’ex-Yougoslavie qui a notamment permis l’introduction de nouvelles législations et de mécanismes institutionnels pour le développement de l’égalité de genre; d’offrir un soutien aux organisations de défense des droits des femmes en renforçant leur légitimité et leur poids et l’intégration de la donnée «genre» dans les travaux des institutions de statistiques nationales donnant certains indicateurs sur l’état de la société.

4De sérieux progrès ont été faits dans l’introduction de cadres législatifs et de leur mise en conformité par rapport aux normes internationales et européennes, mais l’égalité de genre est encore loin d‘être une réalité. De fait, les gouvernements ont tendance à gérer les situations économiques et politiques sans intégrer la dimension genre alors que celle-ci doit être abordée de façon globale et transversale. L’application des normes adoptées demeure problématique: l’absence de contrôle effectif de la mise en œuvre des lois et le défaut de réels moyens financiers et techniques rend l’application effective de nouvelles lois, souvent conformes aux normes européennes, à la fois lente et incohérente.

5L’Assemblée est consciente que les stéréotypes traditionnels sur les rôles respectifs des femmes et des hommes restent présents dans la société et que les programmes scolaires les véhiculent encore. De fait, l’une des principales difficultés demeure l’évolution des mentalités qui demande du temps mais également des moyens techniques et financiers et une ferme volonté politique.

6La violence à l’égard des femmes est un fléau répandu dans la région. Ici, comme ailleurs, cette pratique demeure acceptée dans certaines catégories de la population et n’est que partiellement déclarée et enregistrée.

7L’Assemblée se félicite des progrès faits visant à intégrer les femmes dans l’économie et la politique et tout particulièrement de l’instauration de quotas dans les partis politiques et sur les listes électorales, qui permettent, comme par exemple en Serbie, une meilleure représentation des femmes dans les parlements nationaux.

8Elle soutient le travail considérable entrepris par de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) travaillant à la sensibilisation des femmes à leurs droits ainsi que des acteurs politiques à cette réalité. Elle souligne cependant qu’un rôle actif des pouvoirs publics est indispensable et notamment l’implication du ministère de l’Education dans la lutte contre les stéréotypes et contre la violence domestique, par exemple au niveau de l’enseignement scolaire et universitaire.

9Les pays de la région devraient donc intensifier leurs efforts pour sensibiliser davantage l’ensemble des acteurs économiques et sociaux à la nécessité d’autonomiser les femmes afin qu’elles réalisent leur plein potentiel dans la participation politique, économique et sociale au développement global national et même régional. Des mesures devraient être prises en vue d’accélérer la mise en œuvre des lois adoptées existantes et conformes aux normes européennes.

10Au vu de ces considérations, l’Assemblée appelle les Etats de la région à prendre des mesures sans plus attendre en vue:

10.1d’intensifier les efforts pour la participation des femmes à la vie politique, aux niveaux national et local, ainsi que leur participation à la vie publique;

10.2de promouvoir les actions et campagnes de sensibilisation à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210) et gérer la question de la violence à l’égard des femmes de façon globale et transversale;

10.3de lutter activement contre le harcèlement sexuel, notamment sur le lieu de travail;

10.4de développer les mesures de lutte contre la discrimination envers les femmes et les discriminations multiples en vue d’en faire des actrices économiques et sociales à part entière;

10.5de sensibiliser la population aux droits des femmes, notamment en organisant des campagnes d’information et en intégrant la dimension genre dans les curricula scolaires et universitaires;

10.6de poursuivre et intensifier les efforts visant à promouvoir l’égalité de genre en travaillant à réduire l’écart de salaire entre hommes et femmes et en encourageant les femmes à accéder à des postes aux plus hauts niveaux et dans tous les domaines;

10.7d’allouer les ressources humaines et financières nécessaires à la mise en œuvre des plans d’action nationaux en matière d’égalité de genre et à assurer l’évaluation régulière de leur efficacité, notamment en soutenant financièrement les ONG actives dans ces domaines;

10.8de permettre l’accès au marché du travail des femmes rurales, en favorisant tout particulièrement leur accès à un niveau d'instruction élémentaire, à la propriété foncière, à la formation, aux techniques agricoles modernes, aux financements et aux équipements.