Assembl�e parlementaire

Projet de résolution

1L’Assemblée parlementaire se félicite des évolutions positives dans le domaine de la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre qui sont intervenues depuis l’adoption de sa Résolution 1728 (2010), notamment l’introduction, par différents Etats membres du Conseil de l’Europe, de mesures législatives, de plans d’action et de stratégies spécifiques visant à promouvoir l’égalité et à lutter contre la discrimination envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) ainsi qu’à s’attaquer au discours et à la violence homophobes et transphobes.

2Malgré ces avancées, l’Assemblée regrette que les préjugés, l’hostilité et la discrimination fondés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre restent un problème grave qui touche la vie de dizaines de millions d’Européens. Ils se manifestent sous la forme de discours de haine, de harcèlement et de violences qui touchent souvent des jeunes. Ils revêtent également la forme d’atteinte répétée au droit de réunion pacifique des personnes LGBT.

3L’Assemblée est consciente que l’évolution de la société requiert du temps et se produit de façon inégale dans un même pays et à plus forte raison entre des pays différents. Cela étant dit, l’Assemblée estime aussi que les responsables politiques, à travers leur exemple et leur discours, ainsi que les lois, de par leur caractère contraignant, constituent de puissants leviers de promotion des transformations de la société et garantissent que le respect des droits de l’homme soit non seulement une obligation juridique mais aussi une valeur partagée.

4A ce propos, l’Assemblée est préoccupée par les déclarations homophobes de responsables politiques et d’autres personnalités détenant une autorité, déclarations qui, loin d’être une manifestation de la liberté d’expression, participent du discours de haine et de l’incitation à l’hostilité, à la discrimination et à la violence.

5Par ailleurs, l’Assemblée se déclare profondément préoccupée par l’introduction, à l’échelon local, régional mais aussi national ou fédéral, de textes ou projets de textes législatifs sur l’interdiction de la «propagande homosexuelle» dans un certain nombre d’Etats membres du Conseil de l’Europe. Ces lois et projets de loi, qui sont en contradiction avec la liberté d’expression et l’interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, risquent de légitimer les préjugés et l’hostilité qui existent dans la société et d’alimenter un climat de haine contre les personnes LGBT.

6Partant de ces considérations et soulignant que sa Résolution 1728 (2010) sur la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre reste d’actualité, l’Assemblée invite les Etats membres du Conseil de l’Europe:

6.1en ce qui concerne l’égalité et la non-discrimination:

6.1.1à garantir la pleine protection des droits de l’homme de toutes les personnes relevant de leur juridiction, y inclus l’interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre;

6.1.2à s’assurer que tout nouvel instrument juridique et de politique qu’ils adoptent dans le domaine de l’égalité et de la non-discrimination inclut explicitement l’orientation sexuelle et l’identité de genre;

6.1.3à introduire sans délai une législation civile de protection contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans tous les domaines de la vie, y compris l’emploi, l’éducation, la santé, l’accès aux biens et aux services, le logement, l’accès à la sécurité sociale et aux avantages sociaux;

6.1.4à élaborer et mettre en œuvre des plans d’action/stratégies nationaux destinés à promouvoir l’égalité et la non-discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et l’identité de genre;

6.1.5à introduire une réglementation claire concernant l’obligation pour les services publics de s’abstenir de toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre;

6.1.6à impliquer les organisations LGBT et des droits de l’homme dans des consultations sur des projets de lois et des politiques concernant la discrimination;

6.1.7à adopter une législation pénale introduisant l’orientation sexuelle et l’identité de genre comme motifs de poursuites pour les crimes de haine;

6.1.8à introduire des lignes directrices contraignantes pour les agents chargés du respect de la loi afin de garantir que tout prétendu motif de haine associé avec un crime, y compris les motifs de haine fondés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, fasse l’objet d’une enquête approfondie, rapide, impartiale et effective, et soit pris en compte dans les poursuites et les condamnations de ces crimes;

6.2en ce qui concerne l’homophobie et la transphobie:

6.2.1à améliorer la collecte de données sur les crimes homophobes et transphobes, ainsi que sur la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre;

6.2.2à organiser des campagnes publiques sur l’égalité et la diversité, ainsi que contre l’homophobie et la transphobie;

6.2.3à soutenir ou lancer des projets contre le harcèlement homophobe et transphobe à l’école, spécialement axés sur la prévention, ciblant et associant les élèves, le corps enseignant et le personnel éducatif;

6.2.4à dispenser aux agents des services de police, de l’appareil judiciaire et de l’administration une formation sur l’homophobie, la transphobie et l’interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre;

6.2.5de mettre en place des mécanismes de plainte et de soutien aux victimes de violence homophobe et transphobe, tels que des lignes téléphoniques d’assistance et des services sociaux spécifiques, dotés de personnel spécialisé.

7En ce qui concerne certains cas préoccupants spécifiques, l’Assemblée demande:

7.1aux autorités qui exercent le contrôle de fait sur la partie nord de Chypre d’exécuter pleinement l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Modinos c. Chypre et de garantir la dépénalisation des relations consensuelles de même sexe entre adultes, comme dans les zones contrôlées par le gouvernement de la République de Chypre;

7.2aux autorités polonaises d’exécuter pleinement l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Bączkowski et d’autres c. Pologne;

7.3aux autorités compétentes de la République de Moldova d’exécuter pleinement l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Genderdoc-M c. Moldova; de se conformer aux décisions de justice qui ont invalidé la législation interdisant la «propagande homosexuelle» et de l’abroger si cela n’a pas encore été fait;

7.4aux autorités russes d’exécuter pleinement l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Alekseyev c. Russie;

7.5aux autorités locales et régionales concernées de la Fédération de Russie d’abroger la législation sur l’interdiction de la «propagande homosexuelle»;

7.6aux Parlements de l’Ukraine et de la Fédération de Russie de ne pas poursuivre l’examen des projets de loi respectifs relatifs à l’interdiction de la «propagande homosexuelle»;

8En ce qui concerne le rôle des personnalités, y compris les parlementaires, responsables politiques et autres personnes détenant une autorité, l’Assemblée:

8.1les invite à établir des relations de dialogue et de confiance avec la communauté LGBT, y compris en participant aux marches des fiertés et autres manifestations similaires;

8.2les appelle à s’abstenir de tout discours homophobe et transphobe et à condamner publiquement ce discours;

8.3propose d’organiser des activités destinées à sensibiliser les parlementaires à la prévention de l’homophobie et de la transphobie, ainsi qu’à la promotion des normes du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

Projet de recommandation

1A la suite de la Recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des Ministres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, le Conseil de l’Europe a renforcé ses activités dans ce domaine. L’Assemblée parlementaire affirme son plein soutien à cette démarche et encourage le Comité des Ministres à la poursuivre afin d’assurer une mise en œuvre intégrale de la Recommandation CM/Rec(2010)5.

2Rappelant sa Résolution ... (2013) sur la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, l’Assemblée déplore que, malgré des avancées notables dans la protection des droits de l’homme des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) dans certains Etats membres du Conseil de l’Europe, la violence, les préjugés, l’hostilité et la discrimination à leur encontre demeurent un problème grave.

3En outre, l’Assemblée se déclare profondément préoccupée par les atteintes répétées, dans certains Etats membres du Conseil de l’Europe, aux droits à la liberté de réunion et à la liberté d’expression des personnes LGBT et par la nette régression dans ce domaine due à l’introduction de lois et de projets de lois sur l’interdiction de la «propagande homosexuelle».

4L’Assemblée considère que l’action du Conseil de l’Europe dans le domaine de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre est primordiale pour garantir que les mêmes normes en matière de droits de l’homme soient appliquées dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe et que le respect de la diversité soit une valeur partagée sans clivages géographiques ou politiques.

5A la lumière de ce qui précède, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

5.1d’assurer, à intervalles réguliers, un suivi de la Recommandation CM/Rec(2010)5 sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre et à effectuer un examen régulier de sa mise en œuvre;

5.2de veiller à ce que ses activités dans les domaines de la jeunesse, de l’égalité, de la dignité humaine et du dialogue interculturel, y compris dans sa dimension ayant trait aux religions, prennent en compte la question de la non-discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre;

5.3d’intensifier son action contre l’homophobie et la transphobie, en mettant l’accent sur la prévention à l’école et dans le sport;

5.4de mettre en place un programme de formation modèle en ligne sur l’homophobie, la transphobie et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, à l’intention des policiers, des procureurs et des juges, qui pourrait par la suite être adapté au niveau national;

5.5d’inclure explicitement l’orientation sexuelle et l’identité de genre en tant que motifs pour lesquels la discrimination est interdite dans toutes ses conventions pertinentes futures;

5.6d’envisager la faisabilité d’une action conjointe avec l’Agence des droits fondamentaux (FRA) de l’Union européenne pour garantir la collecte de données et d’informations comparables sur la situation des personnes LGBT dans tous les pays du Conseil de l’Europe;

5.7d’assurer que les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, y compris ceux relatifs à la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, soient appliqués effectivement et sans délai, notamment par l’adoption de mesures générales afin de prévenir de futures violations.