Projet de résolution
1L’Assemblée parlementaire est
préoccupée par la nouvelle loi sur l’éducation adoptée le 5 septembre 2017
par la Verkhovna Rada ukrainienne (Parlement ukrainien) et signée
le 27 septembre 2017 par le Président ukrainien, Petro Porochenko.
2Différents pays voisins ont affirmé que cette loi portait
atteinte au droit des minorités nationales et posait de problèmes
juridiques délicats dans l’ordre juridique ukrainien également.
A ce sujet, l’Assemblée constate que les autorités ukrainiennes
ont soumis le texte de la loi sur l’éducation à la Commission européenne
pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) pour avis,
qu’elle devrait rendre d’ici à la fin de cette année; néanmoins
l’Assemblée se dit insatisfaite que cette démarche n’ait pas été
entreprise avant l’adoption de la loi sur l’éducation. En outre,
l’Assemblée est consciente que le Comité consultatif pour la protection
des minorités nationales a adopté en mars 2017 son avis relatif
à l’Ukraine (4e Cycle), qui devrait être
rendu public début 2018, et qu’un rapport sur l’Ukraine soumis par
le Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales
ou minoritaires (STE no 148) est à l’examen
au Comité des Ministres.
Déposé par M. Titus CORLĂŢEAN, M. Corneliu ȘTEFAN, M. Cristian-Sorin DUMITRESCU, M. Cezar Florin PREDA, M. Attila KORODI, M. Ionuț-Marian STROE, M. Viorel-Riceard BADEA, Mme Alina-Ștefania GORGHIU, Mme Oana-Mioara BÎZGAN-GAYRAL, M. Valeriu GHILETCHI, M. Corneliu-Mugurel COZMANCIUC
Dans le projet de résolution, paragraphe 2, première phrase, remplacer les mots «au droit des» par les mots suivants:
«aux droits des personnes appartenant aux»
Déposé par M. Titus CORLĂŢEAN, M. Corneliu ȘTEFAN, M. Cristian-Sorin DUMITRESCU, M. Cezar Florin PREDA, M. Attila KORODI, M. Ionuț-Marian STROE, M. Viorel-Riceard BADEA, Mme Alina-Ștefania GORGHIU, Mme Oana-Mioara BÎZGAN-GAYRAL, M. Bernd FABRITIUS, M. Zsolt NÉMETH, Mme Elvira KOVÁCS, M. István HOLLIK, M. Corneliu-Mugurel COZMANCIUC
Dans le projet de résolution, au paragraphe 2, après la première phrase, supprimer les mots:
«A ce sujet,»
et insérer la phrase suivante:
«L'Assemblée déplore qu'il n'y ait pas eu de véritable consultation avec les représentants des minorités nationales en Ukraine sur la nouvelle version de l'article 7 de la loi adoptée par le Rada suprême.»
Déposé par M. Titus CORLĂŢEAN, M. Corneliu ȘTEFAN, M. Cristian-Sorin DUMITRESCU, M. Cezar Florin PREDA, M. Attila KORODI, M. Ionuț-Marian STROE, M. Viorel-Riceard BADEA, Mme Alina-Ștefania GORGHIU, Mme Oana-Mioara BÎZGAN-GAYRAL, M. Bernd FABRITIUS, M. Zsolt NÉMETH, Mme Elvira KOVÁCS, M. István HOLLIK, M. Corneliu-Mugurel COZMANCIUC
Dans le projet de résolution, paragraphe 2, remplacer la dernière phrase par la phrase suivante :
«Dans sa Résolution 2145 (2017) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine, l’Assemblée s’est déjà déclarée préoccupée par la limitation des droits des personnes appartenant à des minorités nationales, notamment en ce qui concerne l’utilisation des langues maternelles dans les lieux publics; elle considère que des mesures supplémentaires limitant l’apprentissage des langues maternelles auront des effets négatifs importants sur le droit à l’identité linguistique des personnes appartenant à des minorités nationales en Ukraine.»
3Dans ces circonstances, l’Assemblée considère qu’il est prématuré
de prendre position sur un problème juridique quel qu’il soit. Cependant,
elle estime qu’il est important de respecter les engagements fondés
sur la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5),
la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
(STE no 157, «Convention-cadre») et la
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, et d’aider
à rétablir un dialogue constructif entre les différentes parties
concernées. À cet égard, selon elle, trois principes interconnectés
doivent guider les parties prenantes vers des accords plus consensuels.
Déposé par M. Titus CORLĂŢEAN, M. Corneliu ȘTEFAN, M. Cristian-Sorin DUMITRESCU, M. Cezar Florin PREDA, M. Attila KORODI, M. Ionuț-Marian STROE, M. Viorel-Riceard BADEA, Mme Alina-Ștefania GORGHIU, Mme Oana-Mioara BÎZGAN-GAYRAL, M. Bernd FABRITIUS, M. Zsolt NÉMETH, Mme Elvira KOVÁCS, M. István HOLLIK, M. Corneliu-Mugurel COZMANCIUC, M. Ion POPA
Dans le projet de résolution, paragraphe 3, remplacer les mots «Dans ces circonstances, l’Assemblée considère qu’il est prématuré de prendre position sur un problème juridique quel qu’il soit. Cependant, elle» par les mots suivants:
«L'Assemblée prend note des sérieuses préoccupations exprimées sur un certain nombre de questions juridiques. Elle»
4Le premier principe est que la connaissance de la langue officielle
d’un État est un facteur de cohésion sociale et d’intégration et
qu’il est légitime pour cet État de faire la promotion de l’apprentissage
de la langue officielle et de demander que sa langue officielle
soit la langue d’enseignement pour tous.
Déposé par Mme Elvira KOVÁCS, M. Zsolt NÉMETH, M. István HOLLIK, M. Attila TILKI, M. Gábor HARANGOZÓ, Mme Márta DEMETER, M. Attila KORODI, M. Cezar Florin PREDA, M. Ionuț-Marian STROE, M. Bernd FABRITIUS, M. Tobias ZECH, M. Aleksander POCIEJ, M. Killion MUNYAMA, Mme Rózsa HOFFMANN, Mme Mónika BARTOS, M. Mladen BOSIĆ, Mme Borjana KRIŠTO
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 4 par le paragraphe suivant:
«Selon l’article 8 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, ratifiée par l’Ukraine, le droit de suivre un enseignement dans les langues régionales ou minoritaires concernées aux différents niveaux du système éducatif doit être assuré «sans préjudice de l'enseignement de la (des) langue(s) officielle(s) de l'État».»
5Le deuxième principe est que, comme l’a déclaré le Comité
consultatif sur la Convention-cadre: «La langue est une composante
essentielle de l’identité individuelle et collective. Pour bon nombre
de personnes appartenant à des minorités nationales, la langue est
l’un des principaux facteurs de leur identité et identification
minoritaire.» Par conséquent, lorsque les États prennent des mesures
pour promouvoir la langue officielle, celles-ci doivent aller de
pair avec des mesures visant à protéger et à promouvoir les langues
des minorités nationales. Si cela n’est pas fait, le résultat sera
l’assimilation, et non l’intégration.
6Le troisième principe est le principe de la non-discrimination.
Ce principe ne s’applique pas seulement à la reconnaissance et à
la protection effective des droits des minorités, comme les consacre
la Convention-cadre, et des droits spécifiques énoncés dans la Charte
européenne des langues régionales et minoritaires, mais aussi «à
la jouissance de tout droit prévu par la loi», conformément à l’article
1 du Protocole no 12 à la Convention
européenne des droits de l’homme (STE no 177).
Déposé par M. Titus CORLĂŢEAN, M. Corneliu ȘTEFAN, M. Cristian-Sorin DUMITRESCU, M. Cezar Florin PREDA, M. Attila KORODI, M. Ionuț-Marian STROE, M. Viorel-Riceard BADEA, Mme Alina-Ștefania GORGHIU, Mme Oana-Mioara BÎZGAN-GAYRAL, M. Valeriu GHILETCHI, M. Corneliu-Mugurel COZMANCIUC, M. Ion POPA
Dans le projet de résolution, paragraphe 6, deuxième phrase, remplacer le mot «minorités» par les mots suivants:
«personnes appartenant aux minorités nationales»
7Pour l’Assemblée, ces trois principes sont des éléments essentiels
d’un concept plus large auquel elle accorde la plus haute importance,
et qui sous-tend en réalité la Convention-cadre toute entière: le
concept du «vivre ensemble».
8Au regard des principes susmentionnés et du concept inclusif
du «vivre ensemble», la nouvelle législation ne semble pas trouver
un équilibre approprié entre la langue officielle et les langues
des minorités nationales.
9En particulier, la nouvelle loi entraîne une réduction trop
forte des droits jusque-là reconnus aux «minorités nationales» pour
ce qui est de l’instruction dans leur propre langue. Ces minorités
nationales, qui avaient auparavant le droit de disposer d’établissements
scolaires monolingues et de programmes complets dispensés dans leur
propre langue, se retrouvent maintenant dans une situation où l’instruction
dans leur langue ne peut être assurée (conjointement à l’instruction
en ukrainien) que jusqu’à la fin du cycle primaire. Selon l’Assemblée,
cela ne sert pas le «vivre ensemble». Toutefois, l’Assemblée reconnaît
qu’un enseignement exclusivement dans la langue minoritaire peut
désavantager les enfants appartenant aux minorités nationales, qui
ne pourront acquérir un niveau de maîtrise suffisant de la langue
officielle, ce qui les pénalisera dans leur accès à l’enseignement
supérieur et au marché de l’emploi.
Déposé par M. Titus CORLĂŢEAN, M. Corneliu ȘTEFAN, M. Gábor HARANGOZÓ, Mme Márta DEMETER, M. Domagoj HAJDUKOVIĆ, M. Attila KORODI, M. Cezar Florin PREDA, M. Ionuț-Marian STROE, M. Bernd FABRITIUS, M. Aleksander POCIEJ, M. Killion MUNYAMA, Mme Rózsa HOFFMANN, Mme Mónika BARTOS, Mme Elvira KOVÁCS, M. Zsolt NÉMETH, M. Attila TILKI, M. István HOLLIK
Dans le projet de résolution, paragraphe 9, supprimer la dernière phrase.
10Par conséquent, l’Assemblée recommande aux autorités ukrainiennes
de reconsidérer la question de l’éducation dans la langue des minorités,
en prenant comme référence un modèle flexible d’instruction bilingue pour
tous les membres des «nations indigènes de l’Ukraine» ou des «minorités
nationales», sans discrimination. En termes concrets, un critère
possible pourrait être qu’au moins 60 % des cours soient dispensés
en langue ukrainienne et jusqu’à 40 % dans la langue de la minorité.
(Si adopté, les amendements 6, 7 tombent)
Déposé par Mme Rózsa HOFFMANN, M. Attila KORODI, M. Cezar Florin PREDA, M. Ionuț-Marian STROE, M. Bernd FABRITIUS, M. Killion MUNYAMA, Mme Mónika BARTOS, M. Titus CORLĂŢEAN, M. Corneliu ȘTEFAN, M. Gábor HARANGOZÓ, Mme Márta DEMETER, M. Domagoj HAJDUKOVIĆ, Mme Elvira KOVÁCS, M. Zsolt NÉMETH, M. Attila TILKI, M. István HOLLIK
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 10.
(Tombe si l'amendement 13 est adopté)
Déposé par M. Titus CORLĂŢEAN, M. Corneliu ȘTEFAN, M. Cristian-Sorin DUMITRESCU, M. Cezar Florin PREDA, M. Attila KORODI, M. Ionuț-Marian STROE, M. Viorel-Riceard BADEA, Mme Alina-Ștefania GORGHIU, Mme Oana-Mioara BÎZGAN-GAYRAL, M. Valeriu GHILETCHI, M. Corneliu-Mugurel COZMANCIUC, M. Ion POPA
Dans le projet de résolution, paragraphe 10, dans la première phrase, remplacer le mot «minorités» par les mots suivants:
«personnes appartenant à des minorités nationales».
(Tombe si l'amendement 13 est adopté)
Déposé par M. Titus CORLĂŢEAN, M. Corneliu ȘTEFAN, M. Cristian-Sorin DUMITRESCU, M. Cezar Florin PREDA, M. Attila KORODI, M. Ionuț-Marian STROE, M. Viorel-Riceard BADEA, Mme Alina-Ștefania GORGHIU, Mme Oana-Mioara BÎZGAN-GAYRAL, M. Zsolt NÉMETH, Mme Elvira KOVÁCS, M. István HOLLIK, M. Corneliu-Mugurel COZMANCIUC, M. Ion POPA
Dans le projet de résolution, paragraphe 10, supprimer la dernière phrase.
11En planifiant la mise en œuvre de la réforme, il faudra rester
flexible pour éviter que des changements précipités ne portent atteinte
à la qualité de l’enseignement dispensé aux élèves et étudiants
issus de minorités nationales.
12À cet égard, une période transitoire de trois ans risque d’être
trop courte. Par conséquent, l’Assemblée exhorte les autorités ukrainiennes
à introduire aussi une certaine souplesse concernant la durée de
ce processus et à permettre des arrangements adaptés aux circonstances
concrètes des communautés concernées et à la situation dans les
différentes régions.
13L’Assemblée est consciente du fait que les minorités de langue
ukrainienne dans les pays voisins ne sont pas autorisées à suivre
une éducation monolingue dans leur propre langue et ne bénéficient
pas d’arrangements visant à promouvoir une éducation bilingue. Par
conséquent, l’Assemblée recommande que les autorités des pays voisins,
qui appellent de manière légitime à la protection de leurs minorités,
se montrent prêtes à proposer aux communautés ukrainiennes résidant
dans leurs pays respectifs des arrangements similaires à ceux qu’elles
réclament pour leurs propres minorités.
Déposé par M. Titus CORLĂŢEAN, M. Corneliu ȘTEFAN, M. Cristian-Sorin DUMITRESCU, M. Cezar Florin PREDA, M. Attila KORODI, M. Ionuț-Marian STROE, M. Viorel-Riceard BADEA, Mme Alina-Ștefania GORGHIU, Mme Oana-Mioara BÎZGAN-GAYRAL, M. Bernd FABRITIUS, M. Zsolt NÉMETH, Mme Elvira KOVÁCS, M. István HOLLIK, M. Corneliu-Mugurel COZMANCIUC, M. Ion POPA
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 13.
14L’Assemblée décide de suivre les développements en Ukraine
s’agissant de la protection et la promotion des langues régionales
et minoritaires.
Déposé par M. Titus CORLĂŢEAN, M. Corneliu ȘTEFAN, M. Cristian-Sorin DUMITRESCU, M. Cezar Florin PREDA, M. Attila KORODI, M. Ionuț-Marian STROE, M. Viorel-Riceard BADEA, Mme Alina-Ștefania GORGHIU, Mme Oana-Mioara BÎZGAN-GAYRAL, M. Zsolt NÉMETH, Mme Elvira KOVÁCS, M. István HOLLIK, M. Valeriu GHILETCHI, M. Corneliu-Mugurel COZMANCIUC
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 14, insérer la phrase suivante:
«Elle demande à la commission de suivi de suivre de près les développements en la matière et d’en faire un volet spécifique de l’actuelle procédure de suivi appliquée à l’Ukraine.»
Déposé par M. Titus CORLĂŢEAN, M. Corneliu ȘTEFAN, M. Cristian-Sorin DUMITRESCU, M. Cezar Florin PREDA, M. Attila KORODI, M. Ionuț-Marian STROE, M. Viorel-Riceard BADEA, Mme Alina-Ștefania GORGHIU, Mme Oana-Mioara BÎZGAN-GAYRAL, M. Bernd FABRITIUS, M. Zsolt NÉMETH, M. Valeriu GHILETCHI, Mme Elvira KOVÁCS, M. István HOLLIK, M. Corneliu-Mugurel COZMANCIUC, M. Ion POPA
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 14, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée demande aux autorités ukrainiennes de mettre pleinement en œuvre les prochaines recommandations et conclusions de la Commission de Venise et de modifier la nouvelle loi sur l’éducation en conséquence.»
Déposé par M. Zsolt NÉMETH, Mme Elvira KOVÁCS, M. Attila TILKI, M. István HOLLIK, M. Titus CORLĂŢEAN, M. Corneliu ȘTEFAN, M. Gábor HARANGOZÓ, Mme Márta DEMETER, M. Domagoj HAJDUKOVIĆ, M. Cezar Florin PREDA, M. Attila KORODI, M. Ionuț-Marian STROE, Mme Rózsa HOFFMANN, Mme Mónika BARTOS, M. Mladen BOSIĆ, Mme Borjana KRIŠTO, Mme Milena DAMYANOVA
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 14, insérer le paragraphe suivant:
«L'Assemblée recommande à l'Ukraine d'examiner les bonnes pratiques dans les États membres du Conseil de l'Europe dans le domaine de l'enseignement des langues officielles, avec des méthodes d'apprentissage spécialement conçues pour les établissements scolaires utilisant des langues régionales ou minoritaires comme langue d'enseignement.»