Assembl�e parlementaire

Projet de résolution

1L’Assemblée parlementaire est préoccupée par la nouvelle loi sur l’éducation adoptée le 5 septembre 2017 par la Verkhovna Rada ukrainienne (Parlement ukrainien) et signée le 27 septembre 2017 par le Président ukrainien, Petro Porochenko.

2Différents pays voisins ont affirmé que cette loi portait atteinte au droit des minorités nationales et posait de problèmes juridiques délicats dans l’ordre juridique ukrainien également. A ce sujet, l’Assemblée constate que les autorités ukrainiennes ont soumis le texte de la loi sur l’éducation à la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) pour avis, qu’elle devrait rendre d’ici à la fin de cette année; néanmoins l’Assemblée se dit insatisfaite que cette démarche n’ait pas été entreprise avant l’adoption de la loi sur l’éducation. En outre, l’Assemblée est consciente que le Comité consultatif pour la protection des minorités nationales a adopté en mars 2017 son avis relatif à l’Ukraine (4e Cycle), qui devrait être rendu public début 2018, et qu’un rapport sur l’Ukraine soumis par le Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE no 148) est à l’examen au Comité des Ministres.

3Dans ces circonstances, l’Assemblée considère qu’il est prématuré de prendre position sur un problème juridique quel qu’il soit. Cependant, elle estime qu’il est important de respecter les engagements fondés sur la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5), la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE no 157, «Convention-cadre») et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, et d’aider à rétablir un dialogue constructif entre les différentes parties concernées. À cet égard, selon elle, trois principes interconnectés doivent guider les parties prenantes vers des accords plus consensuels.

4Le premier principe est que la connaissance de la langue officielle d’un État est un facteur de cohésion sociale et d’intégration et qu’il est légitime pour cet État de faire la promotion de l’apprentissage de la langue officielle et de demander que sa langue officielle soit la langue d’enseignement pour tous.

5Le deuxième principe est que, comme l’a déclaré le Comité consultatif sur la Convention-cadre: «La langue est une composante essentielle de l’identité individuelle et collective. Pour bon nombre de personnes appartenant à des minorités nationales, la langue est l’un des principaux facteurs de leur identité et identification minoritaire.» Par conséquent, lorsque les États prennent des mesures pour promouvoir la langue officielle, celles-ci doivent aller de pair avec des mesures visant à protéger et à promouvoir les langues des minorités nationales. Si cela n’est pas fait, le résultat sera l’assimilation, et non l’intégration.

6Le troisième principe est le principe de la non-discrimination. Ce principe ne s’applique pas seulement à la reconnaissance et à la protection effective des droits des minorités, comme les consacre la Convention-cadre, et des droits spécifiques énoncés dans la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, mais aussi «à la jouissance de tout droit prévu par la loi», conformément à l’article 1 du Protocole no 12 à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 177).

7Pour l’Assemblée, ces trois principes sont des éléments essentiels d’un concept plus large auquel elle accorde la plus haute importance, et qui sous-tend en réalité la Convention-cadre toute entière: le concept du «vivre ensemble».

8Au regard des principes susmentionnés et du concept inclusif du «vivre ensemble», la nouvelle législation ne semble pas trouver un équilibre approprié entre la langue officielle et les langues des minorités nationales.

9En particulier, la nouvelle loi entraîne une réduction trop forte des droits jusque-là reconnus aux «minorités nationales» pour ce qui est de l’instruction dans leur propre langue. Ces minorités nationales, qui avaient auparavant le droit de disposer d’établissements scolaires monolingues et de programmes complets dispensés dans leur propre langue, se retrouvent maintenant dans une situation où l’instruction dans leur langue ne peut être assurée (conjointement à l’instruction en ukrainien) que jusqu’à la fin du cycle primaire. Selon l’Assemblée, cela ne sert pas le «vivre ensemble». Toutefois, l’Assemblée reconnaît qu’un enseignement exclusivement dans la langue minoritaire peut désavantager les enfants appartenant aux minorités nationales, qui ne pourront acquérir un niveau de maîtrise suffisant de la langue officielle, ce qui les pénalisera dans leur accès à l’enseignement supérieur et au marché de l’emploi.

10Par conséquent, l’Assemblée recommande aux autorités ukrainiennes de reconsidérer la question de l’éducation dans la langue des minorités, en prenant comme référence un modèle flexible d’instruction bilingue pour tous les membres des «nations indigènes de l’Ukraine» ou des «minorités nationales», sans discrimination. En termes concrets, un critère possible pourrait être qu’au moins 60 % des cours soient dispensés en langue ukrainienne et jusqu’à 40 % dans la langue de la minorité.

11En planifiant la mise en œuvre de la réforme, il faudra rester flexible pour éviter que des changements précipités ne portent atteinte à la qualité de l’enseignement dispensé aux élèves et étudiants issus de minorités nationales.

12À cet égard, une période transitoire de trois ans risque d’être trop courte. Par conséquent, l’Assemblée exhorte les autorités ukrainiennes à introduire aussi une certaine souplesse concernant la durée de ce processus et à permettre des arrangements adaptés aux circonstances concrètes des communautés concernées et à la situation dans les différentes régions.

13L’Assemblée est consciente du fait que les minorités de langue ukrainienne dans les pays voisins ne sont pas autorisées à suivre une éducation monolingue dans leur propre langue et ne bénéficient pas d’arrangements visant à promouvoir une éducation bilingue. Par conséquent, l’Assemblée recommande que les autorités des pays voisins, qui appellent de manière légitime à la protection de leurs minorités, se montrent prêtes à proposer aux communautés ukrainiennes résidant dans leurs pays respectifs des arrangements similaires à ceux qu’elles réclament pour leurs propres minorités.

14L’Assemblée décide de suivre les développements en Ukraine s’agissant de la protection et la promotion des langues régionales et minoritaires.